Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BOKS

Mise à jour : 08 Juillet 2026

Article 1. Identité du Vendeur

Les CGV sont conclues entre la société BOKS, société par actions simplifiée au capital social de 10 €, dont le siège social est situé au 8 RUE REAUMUR 75003 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 991 499 971, représentée par Pinsk agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président (le « Vendeur ») et tout client potentiel (le « Client ») (ensemble et indistinctement les « Parties »).

Les Parties, le Vendeur et le Client, conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation pour l’achat de Produits.

Les conditions d’utilisation du Site et des services gratuits accessibles depuis celui-ci sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation Site Internet de BOKS, disponibles en cliquant ici : https://www.boks.app/pages/cgu-site.

Les conditions d’utilisation des Services sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de BOKS, disponibles en cliquant ici : https://www.boks.app/pages/conditions-generales-dutilisation.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation de BOKS et les présentes Conditions Générales de Vente de BOKS, les Conditions Générales d’Utilisation de BOKS prévaudront, exclusivement en ce qui concerne les Services.

Le Vendeur a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société ORUS, sise au 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.

Le service client de BOKS est joignable aux coordonnées suivantes :

BOKS
Service Client
8 rue Réaumur, 75003 Paris
Téléphone : +33 1 87 65 05 87
(coût d’un appel local - disponible de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00, hors weekends et jours fériés)
Email : info@boks.app

Le numéro de TVA du Vendeur est : FR66991499971

Le directeur de publication du Vendeur est : Adrien Oksman

Le Client dispose de la faculté d’imprimer les CGV et de les consulter à tout moment sur le Site Internet.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.

Seront appliquées à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Article 2. Objet et champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») visent à (i) informer tout client potentiel (le « Client ») des conditions générales selon lesquelles BOKS (le « Vendeur »), commercialise et livre les produits physiques (le ou les « Produit(s) ») et services digitaux, de maintenance ou d’abonnements (les « Services ») qui lui sont commandés, et (ii) exposer les droits et obligations du Client et du Vendeur (les « Parties »).

Il est précisé que par Services, sont entendus toute l’offre proposée au catalogue du Vendeur, exception faite des produits physiques faisant l’objet d’une livraison et d’un transfert de propriété.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de Produits ou Services par le Vendeur à ses Clients.

Les présentes CGV s'appliquent indistinctement aux Clients agissant en qualité de consommateurs (B2C) ou de professionnels (B2B), sauf mention contraire spécifique.

Les présentes CGV doivent être lues attentivement par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV.

Article 3. Caractéristiques des Produits et Services

Les Produits et Services sont décrits sur le site internet du Vendeur à l’adresse www.boks.app (le « Site Internet »).

En vertu de l'article L 111-1 du Code de la consommation, le Client est invité, avant de procéder à un achat ou à une prise de commande, à consulter le Site Internet pour se renseigner sur le ou les Produit(s) et Service(s) qu’il souhaiterait acheter.

Les photos, représentations graphiques ou descriptions des Produits affichés sur le site internet sont fournies à des fins commerciales, mais à simple titre indicatif, et ne sont pas contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Un descriptif détaillé des Produits et Services est disponible sur le Site Internet.

Article 4. Processus de prise de commande

Une commande peut être passée par un Client de deux façons distinctes (la « Commande ») :

par paiement d’un produit ou d’un service sur le Site Internet – dans ce cas la commande est dite « Commande Internet », ou
par acceptation d’un devis émis par le Vendeur, actée par signature dudit devis, retour de courrier ou email stipulant son acceptation, ou encore émission d’un bon de commande – dans ce cas la commande est dite « Commande Directe ».

Dans le cadre d'une Commande Directe, le devis émis par le Vendeur est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire écrite.

Lors de l’occurrence de l’un des deux précédents événements, une Commande est reconnue comme validée.

Dès lors le Client (i) accepte sans restriction ni préjudice les présentes CGV, (ii) reconnaît en avoir pris connaissance préalablement au passage de la Commande, (iii) affirme avoir la pleine capacité juridique pour s’engager vis-à-vis de ces CGV et de Boks, (iv) confirme avoir pris sa décision en connaissance de cause et avoir accepté sans préjudice les prix et quantités des Produits et Services commandés et (v) affirme que les Produits ou Services du Vendeur qu’il a achetés sur le Site Internet l’application mobile du Vendeur sont réservés à son usage strict, personnel comme professionnel.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la Commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

sa Commande ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
les quantités de Produits ou Services commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Client agissant en tant que consommateur ;
un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes du Client serait en cours de traitement ;
plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Après la validation de la Commande par le Vendeur, le Client recevra à l'adresse e-mail qu’il aura indiquée au moment du passage de la Commande, un e-mail de confirmation de la Commande ainsi que sa facture. Le Client est invité à conserver copie du contenu de ces messages.

Article 5. Durée et engagement

La souscription à un Service récurrent de type abonnement (un « Abonnement ») par un Client peut se faire de plusieurs façons :

lors de la validation par le Client d’un devis émis par Boks et mentionnant la facturation d’un Abonnement de quelque nature que ce soit (ladite validation étant matérialisée par un retour par courrier ou email de (i) un devis signé, ou (ii) un bon de commande ou encore (iii) un message d’acceptation ou encore (iv) l’absence de refus passée un délai de dix (10) jours ouvrés) ; ou
depuis l’application Boks directement par le Client ; ou
dans le cadre d’une contractualisation distincte entre le Client et le Vendeur.

Même sans signature d’un contrat entre le Client et le Vendeur, un Abonnement souscrit demeure actif sous réserve de sa résiliation.

Les Abonnements seront automatiquement reconduits pour une durée identique à leur période de facturation initiale, sauf résiliation par le Client au plus tard un (1) mois avant l’expiration de l’échéance de l’Abonnement en cours, étant précisé que la résiliation ne prendra effet qu’au terme de l’Abonnement en cours.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement. Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque l’Abonnement a été conclu par voie électronique, ou lorsque le Vendeur offre au Client, au jour de la résiliation, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, le Client peut également résilier l’Abonnement au moyen de la fonctionnalité gratuite prévue à cet effet, conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

En application de l’article L. 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du même code sont intégralement reproduites ci-après :

Article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L. 215-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L. 215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Ainsi, s’il n’entend pas renouveler son Abonnement ou le résilier, le Client devra contacter le service client par email à l’adresse info@boks.app dans le délai visé ci-dessus ou utiliser la fonctionnalité dédiée sur le Site Internet ou sur son application Boks.

Un mail de confirmation de résiliation sera envoyé au Client au plus tard quarante-huit (48) heures à compter de sa demande.

Lorsqu’un Client sollicite le Vendeur pour la récupération d’un Produit installé, et notamment d’un HUB mis à disposition en location, les frais de démantèlement correspondants sont fixés à la somme forfaitaire de mille euros (1 000 €) hors taxes, facturée par Boks.

Article 6. Prix

Les prix des Produits et Services proposés par le Vendeur sont libellés en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant l'enregistrement de la Commande, et peuvent faire l'objet d'une facturation séparée, ou être intégrés à la facture de la Commande. Leur montant dépend de la destination ainsi que de la nature de la Commande.

Pour les Clients professionnels (B2B), les prix peuvent être exprimés Hors Taxes (HT) sur les devis, la TVA applicable étant ajoutée au montant final.

Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix par le Vendeur sur son Site Internet ou sur ses devis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits et Services proposés sur le Site Internet ainsi que des Abonnements pour la prochaine période applicable et pour les Abonnements à durée indéterminée avec un préavis de quarante-cinq (45) jours.

Toute facturation qui ne serait pas basée sur un devis dans le cadre d’une Commande Directe est basée sur les prix affichés sur le Site Internet au moment où une Commande Internet est enregistrée.

Lorsque l’installation ou l’entretien d’un Produit ou d’un Service ne peut être réalisé du fait du Client, de l’Utilisateur ou de l’Opérateur, notamment en cas de travaux non achevés, de réservation d’encastrement non conforme ou non réalisée, d’impossibilité d’accès au site, ou d’empêchement par un occupant des lieux, Boks facture, au-delà de la première tentative, des frais de repassage d’un montant forfaitaire de cinq cents (500) euros hors taxes par déplacement supplémentaire.

Article 7. Paiement

Les moyens de paiement suivants peuvent être acceptés, selon les régions, sur le site internet du Vendeur ou son application mobile : cartes bancaires, Paypal, Apple Pay et Scalapay (ce dernier moyen de paiement étant dédié aux paiements fractionnés).

Pour les Commandes Directes ou les abonnements, les moyens de paiement suivants sont également acceptés :

Virement bancaire (les coordonnées bancaires du Vendeur sont alors précisées sur le devis ou la facture) ;
Prélèvement automatique (SEPA) ;
Prélèvement automatique sur Carte Bancaire (notamment pour la récurrence des Services).

Le paiement doit être effectué au moment de la Commande dans le cadre d’une Commande Internet, ou selon les termes de paiement mentionnés sur la facture émise par le Vendeur dans le cadre d’une Commande Directe.

En utilisant les systèmes de paiement du Vendeur, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour régler sa Commande.

En cas de non-réception d'une somme due ou d'irrégularité de paiement, le Vendeur se réserve le droit à tout moment, de suspendre une ou plusieurs Commande(s) liée(s).

Par mesure de protection contre les fraudes, le Vendeur se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations concernant les Commandes pourront être envoyées à des tiers pour vérification. Si une vérification complémentaire des informations relatives à la facturation s'avère nécessaire, le traitement d’une Commande pourrait être retardé.

Le Client est prié de s’assurer de l’exactitude des informations de facturation et livraison qu’il fournit, afin d'éviter tout retard de traitement des Commandes.

Article 8. Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison communiquée par le Client lors du passage de la Commande exclusivement en France et dans l’Union Européenne.

A noter que pour les expéditions à l’étranger des frais de douanes (dont le montant dépend de la législation propre à chaque pays) peuvent être demandés au Client à la livraison. Aucun remboursement des frais de douane n'est envisageable.

À la réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier l'état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l'employé de la société de transport.

En cas d’irrégularité ou anomalie, réelle ou supposée, le Client doit :

respecter la procédure de la société de transport prévue en pareil cas (en particulier, signaler tout dommage ou formuler toute réclamation ou réserve) et refuser la marchandise en effectuant une déclaration immédiate auprès de l'employé de la société de transport ; et
informer le Vendeur de cette irrégularité ou anomalie en précisant le numéro de la Commande.

Article 9. Délais de livraison

Les Produits du Vendeur sont généralement livrés dans un délai de deux à huit semaines après la validation de la Commande, en fonction de la nature des Produits et de leur disponibilité. Ces délais peuvent être allongés ou raccourcis en fonction du contexte, et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Client ne pourra en aucun cas réclamer de dommages-intérêts, retenir des sommes dues ou annuler sa Commande quand bien même la livraison de son ou ses Produit(s) interviendrait après les délais de livraison généralement constatés.

En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur résultant de l'indisponibilité du Produit ou du Service commandé, le Client sera informé de cette indisponibilité et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par ce dernier.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance dans les conditions ci-dessus, le Client consommateur peut, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce qu’il s’exécute, et résoudre le contrat si, après mise en demeure d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Vendeur rembourse alors au Client consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément à l’article L. 216-7 du même code.

Article 10. Problèmes de qualité et de conformité

Dans l'hypothèse où le Client estimerait qu'un Produit est défectueux ou non conforme à sa destination, il dispose de la faculté d'adresser une réclamation argumentée au Vendeur dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de réception dudit Produit. Pour toute précision complémentaire, le Client est invité à se reporter à la clause relative aux modalités de retour.

En cas de doute sur la procédure à suivre, le Client peut contacter les services du Vendeur par voie électronique à l'adresse suivante : info@boks.app.

Il est expressément précisé que si le Client ne respecte pas scrupuleusement les délais et modalités prévus par la procédure de retour, celui-ci ne pourra plus formuler de réclamation pour non-conformité ou défaut apparent. Dans ce cas, les Produits livrés seront contractuellement réputés conformes et exempts de tout vice décelable au moment de la livraison.

Article 11. Garantie

Le Vendeur garantit, sans aucun coût complémentaire pour le Client, tout composant matériel du Produit contre tout défaut de matériaux ou de fabrication apparaissant lors d'une utilisation conforme aux Conditions Générales d'Utilisation.

Cette garantie s'applique pour une période de deux (2) ans à compter de la date d'achat du Produit d’origine auprès du Vendeur ou de l'un de ses revendeurs agréés par l’acheteur initial, la date figurant sur la facture faisant foi de point de départ de ladite « Période de Garantie ».

Les pièces considérées comme des consommables ou des pièces d’usure (notamment les piles) bénéficient d'une garantie limitée de six (6) mois à compter de la date d’achat du Produit concerné.

Cette garantie est strictement réservée au Client ayant la qualité de consommateur, tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur : (i) la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, au titre de laquelle le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, les défauts apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois étant, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance ; et (ii) la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties légales s’exercent sans frais pour le Client et indépendamment des conditions et exclusions de la garantie commerciale stipulées au présent article, lesquelles ne leur sont pas opposables.

Conformément aux articles L. 211-2 et D. 211-2 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites dans l’encadré ci-après :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Produit sera considéré comme inéligible à la garantie dans les cas limitatifs suivants :

Le Produit ne présente aucun défaut avéré de matériaux ou de fabrication ;
Le Produit présente des défauts qui ne sont pas juridiquement imputables au Vendeur ;
Le Produit a subi des modifications, des adaptations, des réparations ou des corrections effectuées par toute autre partie que le Vendeur ou l'un de ses représentants dûment autorisés ;
Le Produit a été manipulé, entreposé, installé, testé ou utilisé sans respecter la documentation technique applicable ;
Le Produit a été endommagé par suite d'un abus, d'une négligence, d'un manque de soin, d'un accident ou d'une utilisation manifestement inappropriée ;
Le Produit a subi des dommages causés par un désastre naturel, incluant sans s'y limiter les incendies, inondations, tornades, tremblements de terre, ouragans, excès de neige, foudre, émeutes, insurrections, faits de guerre ou tout autre sinistre de force majeure ;
Le Produit a fait l’objet d’une utilisation non conforme aux prescriptions des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Produit remplacé ou réparé dans le cadre de cette garantie bénéficiera de la garantie commerciale pour la seule période restant à courir jusqu'à l'expiration du délai initial. Cette garantie commerciale est strictement personnelle au Client et ne peut être transférée à aucun propriétaire ultérieur du Produit. Si le Vendeur considère, après analyse technique du Produit renvoyé, que celui-ci est inéligible à la garantie, il sera libéré de toute obligation à ce titre. Dans ce cas, les frais de retour du Produit seront intégralement à la charge du Client, tandis que les frais de retour d'un Produit éligible sont supportés par le Vendeur.

Article 12. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits proposées par le Vendeur sont valables uniquement dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré les efforts du Vendeur, un Produit s'avérait indisponible postérieurement à la validation de la Commande, ou si son délai de livraison devait être prorogé, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courriel dans les meilleurs délais.

Le cas échéant, le Vendeur pourra proposer au Client d’accepter un nouveau délai de livraison. Dans l'hypothèse où cette solution ne serait pas envisageable ou si elle ne convenait pas au Client, le Vendeur procédera à l’annulation de la Commande. Le Client sera alors intégralement remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais.

Il est toutefois précisé qu'en cas de Commande d'un Produit personnalisé (tel qu'une plaque gravée personnalisée, une consigne peinte selon une couleur personnalisée, ou tout autre produit nécessitant une modification en vue de sa personnalisation pour à destination du Client), celui-ci ne pourra faire l'objet d'aucun retour ni remboursement.

Article 13. Réclamation relative à un Produit défectueux ou non-conforme

Si le Client souhaite retourner un Produit défectueux ou non-conforme afin d'obtenir un échange ou un remboursement, il est tenu de faire parvenir une réclamation officielle au Vendeur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison :

soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Boks, 8 rue Réaumur, 75003 Paris ;
soit par courrier électronique à l’adresse : info@boks.app.

En cas de réclamation formulée par voie postale, le Client est prié d'indiquer clairement son adresse email pour faciliter les échanges.

Article 14. Droit de rétractation

En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception d’un Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Pour les Services, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.

Conformément au 1° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut toutefois plus être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (B2B).

Pour exercer cette faculté, le Client doit transmettre au Vendeur le formulaire de rétractation type présenté ci-après, ou une déclaration dénuée d'ambiguïté :

« À l'attention de Boks, 8 rue Réaumur, 75003 Paris.

Je, soussigné [nom du Client], domicilié à [adresse], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien [nom du Produit], commandé le [date] et reçu le [date]. »

Cette notification peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à info@boks.app.

Afin de faciliter le traitement du retour, il est recommandé au Client de retourner le Produit dans son emballage d'origine, complet de ses accessoires et notices, accompagné d'une copie de la facture et du numéro de retour communiqué par le service client du Vendeur.

Les frais de retour du(des) Produit(s) restent toutefois à la charge du Client.

Si le Client use de ce droit de rétractation, il est recommandé que le retour des Produits s’effectue dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, avec une copie de la facture à laquelle le(les) Produit(s) se rapportent et le numéro de retour fourni par le service clients du Vendeur.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement ; le Vendeur peut en pareil cas appliquer une décote correspondant à cette seule dépréciation.

L’absence d’accessoires mentionnés dans la fiche technique du Produit pourra être prise en compte au titre de cette dépréciation.

Le Vendeur recommande au Client d’effectuer le retour de son(ses) Produit(s) muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation du(des) Produit(s) à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis de retour.

Le Vendeur est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (prix et frais de livraison standard), sous réserve, le cas échéant, de la seule décote de dépréciation mentionnée ci-dessus.

Il est entendu que les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si le Produit est fabriqué selon des demandes expresses ou clairement personnalisées (en ce compris la gravure personnalisée et la peinture de couleur spéciale du Produit notamment).

Tout Produit endommagé, incomplet, absent, dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne pourra être remboursé intégralement, le Vendeur se réservant en pareil cas le droit d’appliquer une indemnité compensatrice de dépréciation du Produit pouvant aller jusqu’à la totalité de la valeur d’achat du Produit par le Client.

Article 15. Extension du droit de rétractation

A titre commercial, au-delà de la durée de rétractation légal décrite à l’article 13., le Vendeur accorde au Client consommateur un délai étendu jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours (au total, soit soixante-seize (76) jours au-delà de l’expiration du délai légal décrit à l’article 13.) à compter de la réception du(des) Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation, mutatis mutandis à l’article 14.

Article 16. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution du contrat résultant d'un cas de force majeure ( tel que défini par la loi et interprété par la jurisprudence mais également les catastrophes naturelles, crises sanitaires, grèves, pannes informatiques ou téléphoniques non imputables au Vendeur).

Sa responsabilité envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et ayant causé un préjudice direct.

Sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur, des dispositions d'ordre public applicables et hors faute lourde ou dolosive du Vendeur ou atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, la réparation à laquelle le Client peut prétendre au titre d'un même fait générateur est plafonnée : (i) s'agissant des Produits, au prix effectivement payé par le Client pour le ou les Produits à l'origine du dommage ; et (ii) s'agissant des Services, au montant des sommes payées par le Client au titre du ou des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne saurait avoir pour effet de vider de sa substance l'obligation essentielle du Vendeur.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est expressément exclue dans les cas suivants :

Préjudices indirects subis par le Client ;
Mauvaise utilisation des Produits ou Services par le Client ;
Fait fautif ou négligence de la part du Client ;
Faits imprévisibles et insurmontables imputables à un tiers au contrat.

Article 17. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Aucune renonciation ne peut être opposée au Vendeur sans un écrit formel signé par l'un de ses responsables officiels.

Lorsqu’un Abonnement ou tout autre Service est proposé au Client pour une période initiale offerte ou non facturée, notamment dans le cadre d’un essai ou d’une offre promotionnelle, le Vendeur reprend la facturation dudit Abonnement ou Service aux conditions tarifaires en vigueur à l’issue de cette période, sauf résiliation par le Client avant son terme.

Article 18. Droit en vigueur et contentieux

La vente des Produits est soumise aux réglementations de la vente à distance en vigueur en France, y compris pour les Clients domiciliés à l’étranger. En cas d'exportation, il incombe au Client de vérifier les conditions d'entrée et les interdictions locales auprès des autorités compétentes de son pays, et d'effectuer toutes les déclarations ou paiements de taxes obligatoires. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation du pays de destination par le Client.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout différend devra faire l'objet d'une tentative de résolution amiable de bonne foi. À défaut d'accord dans un délai d'un (1) mois, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Vendeur, après réclamation écrite préalable restée infructueuse.

Coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

SAS Médiation Solution Consommation
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

Article 19. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la Commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur, pour les finalités suivantes : la gestion et le traitement de la Commande et la gestion de la relation commerciale avec le Client, ainsi que : les actions de fidélisation et de prospection commerciale.

La base légale du traitement est l'exécution du contrat conclu avec le Client et pour la prospection, l’intérêt légitime du Vendeur.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les services de BOKS habilités à en connaître, ainsi que les prestataires intervenant dans l'exécution de la Commande (transporteurs, prestataires de paiement, etc.).

Les données sont conservées pendant toute l’utilisation des Services et à défaut, pendant une durée de cinq ans à compter du dernier contact avec le Client.

Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Le Client peut également exercer son droit à la portabilité de ses données.

Le Client est invité à consulter le site cnil.fr pour plus d'informations sur ses droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données dans le cadre de la Commande, le Client peut contacter le service client de BOKS : 8 rue Réaumur, 75003 Paris – info@boks.app.

Si le Client estime, après avoir contacté BOKS, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE